24 juin 2011
1/ J’aimerais que tu trouves et fasses une copie
1/ J’aimerais que tu trouves et fasses une copie des articles parus dans la revue Dalloz sur l’acceptation à concurrence de l’actif net en matière successorale.
2/ Ensuite, il faudra que tu trouves les formules d’acceptation d’un legs par le conseil d’administration d’une association reconnue d’utilité publique
3/ Puis les formules d’acceptation à concurrence de l’actif net au Greffe du TGI et de procuration pour effectuer cette formalité.
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AJ Famille 18 / 12 / 09 « Succession Réforme »
Pages 468 et 470
« Le mandataire ne peut accomplir que des actes ne valant pas acceptation tacite de la succession »
